Election du Grand Conseil valaisan : victoire historique pour plus de démocratie

19 février 2014

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Les temps changent. C’est historique. Dans un arrêt du 12 février 2014, confirmant le changement de jurisprudence amorcé pour les cantons de Nidwald, Zoug et Schwyz, le Tribunal fédéral a admis le recours des membres du comité d’initiative « Chaque voix compte », qui regroupe le parti socialiste (SPO et PSVR), l’UDC (SVPO et UDCVR), les Verts, le PLR du Haut-Valais, le PCS et La Gauche – Valais romand. Il a constaté que dans la mesure où la moitié des circonscriptions électorales (les districts) imposent de fait un « quorum naturel » de plus de 10%, le système en vigueur ne permet pas d’assurer une vraie proportionnelle, garante d’une représentation équitable des forces politiques en présence.

Le TF confirme en particulier que si le Valais veut maintenir les districts comme circonscriptions électorales, il doit changer le système de l’élection au Grand Conseil et s’inspirer de la double proportionnelle préconisée par l’initiative « chaque voix compte », déposée le 6 décembre 2010 avec 6681 signatures valables.

Mais une conséquence s’impose en tout état de cause : d’une manière ou d’une autre, le système de l’élection du Grand Conseil devra être modifié au moins pour les prochaines élections de mars 2017 ; autant dire qu’il devra l’être au plus tard en 2016.

Voilà qui va obliger le Conseil d’Etat, jusqu’ici arcbouté sur un système obsolète et désavoué d’une manière éclatante par le TF, à faire de vraies propositions. Il en va de même, évidemment, pour le Grand Conseil et plus particulièrement pour sa commission des institutions, chargée en son temps d’élaborer un contre-projet à l’initiative « chaque voix compte ». Car désormais, l’horloge tourne et avant l’automne 2016, il faudra bien qu’une votation populaire puisse être organisée. En 2016 au plus tard, les Valaisannes et les Valaisans devront donc voter, si ce n’est sur un contre-projet capable de réunir un consensus, du moins sur l’initiative « chaque voix compte ».

La balle est aujourd’hui d’abord dans le camp du Conseil d’Etat. A défaut d’avoir entendu 6681 Valaisannes et Valaisans, celui-ci tirera-t-il les conséquences de cet arrêt historique du TF ?

Le comité d’initiative, en tout cas, y veillera, en particulier par l’intermédiaire de ses représentants au Grand Conseil.

Comité d’initiative « chaque voix compte »

German Eyer, co-président

Jean-Luc Addor, co-président

19.02.2014

19.02.14 Communiqué de presse _ victoire historique pour plus de démocratie

19.02.14 Medienmitteilung_historischer Sieg für mehr Demokratie

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Recours au TC et au TF pour que chaque voix compte

8 octobre 2012

Comme annoncé, les membres du comité interpartis (PS, Verts, PCS, La Gauche, UDC) qui a fait aboutir en décembre 2010 l’initiative populaire « chaque voix compte » ont déposé aujourd’hui un double recours, l’un au Tribunal cantonal et l’autre au Tribunal fédéral, contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le nombre de députés à élire par district pour la législature 2013-2017. Cette démarche, encouragée par plusieurs arrêts récents du TF, a été jugée nécessaire au vu de l’attitude que le Conseil d’Etat a manifestée depuis le dépôt de l’initiative, un gouvernement qui, de toute évidence, essaie de « jouer la montre » et ne semble nullement décidé à modifier un système pourtant inéquitable dont on sait aujourd’hui qu’il restera en vigueur pour les prochaines élections.

 

Si le TF accepte la requête de suspension qui lui a été adressée, c’est d’abord la Cour de croit public du TC qui sera appelée à statuer au sujet de la constitutionnalité du système de l’élection du Grand Conseil valaisan.

Rappelons qu’après deux arrêts rendus en 2010 concernant les cantons de Nidwald (1C_541/2009) et de Zoug (1C_491/2010 et 1C_127/2010), le TF a confirmé le 19 mars 2012, s’agissant du canton de Schwyz (1C_407/2011, 1C_445/2011 et 1C_447/2011), le changement de la jurisprudence discutable qui, en 2004, l’avait vu avaliser le système valaisan. De son côté, le Tribunal administratif cantonal fribourgeois a rendu récemment un arrêt dans le même sens.

L’enjeu, c’est l’égalité de traitement en matière électorale : le TF, aujourd’hui, n’admet plus que comme en Valais, la proportion des suffrages nécessaires pour obtenir un siège puisse varier autant (de 5% à 33,3% en fonction du découpage des circonscriptions) et surtout qu’elle puisse instaurer un quorum naturel de plus de 10% dans un grand nombre de circonscriptions.

Plus même : tout récemment, le Conseil fédéral a préavisé contre l’octroi de la garantie fédérale à une disposition de la constitution schwyzoise tombant sous le coup de cette jurisprudence.

Puisque le Gouvernement fait tout pour différer un changement de système qui semble pourtant inéluctable, les Valaisans ne peuvent compter, pour l’heure, que sur les tribunaux pour espérer l’avènement, enfin, en Valais, d’une vraie proportionnelle garantissant un vrai pluralisme au Grand Conseil.

Comité d’initiative « chaque voix compte »

German Eyer, co-président

Jean-Luc Addor, co-président

« Chaque voix compte » : la balle dans le camp du Gouvernement

28 janvier 2011

Déposée le 6 décembre 2010 avec 6722 signatures, l’initiative « chaque voix compte » a officiellement abouti avec 6681 signatures valables. Les Valaisannes et les Valaisans ont ainsi donné un signal fort pour demander que le système de l’élection au Grand Conseil soit proportionnel non seulement sur le papier, mais aussi dans ses résultats. Ce signal va dans le sens d’un plus grand pluralisme et d’un Parlement plus représentatif du véritable poids des forces politiques qui y disposent d’élus.

En parallèle, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts, l’un en 2009 concernant le canton de Nidwald (1C_541/2009) et l’autre, tout récent, concernant le canton de Zoug (1C_491/2010 et 1C_127/2010), des arrêts dans lesquels se dessine un changement de la jurisprudence discutable qui, en 2004, avait vu le TF avaliser le système valaisan. L’enjeu, c’est l’égalité de traitement en matière électorale : le TF, aujourd’hui, n’admet plus que comme en Valais, la proportion des suffrages nécessaires pour obtenir un siège puisse varier autant (de 5% à 33,3% en fonction du découpage des circonscriptions).

En septembre 2010, le parti majoritaire n’a pas combattu une motion du PLR qui, elle aussi, demande une refonte des circonscriptions électorales. Lors d’une prochaine session, le Conseil d’Etat devra faire connaître sa position à ce sujet.

Dans ce contexte, face à l’expression d’une volonté populaire, le Conseil d’Etat a le choix entre deux voies : jouer la montre ou, au contraire, proposer rapidement des modifications constitutionnelles et légales pour changer un système devenu contraire tout à la fois à la volonté du peuple et à la constitution fédérale.

Premier concerné, le Chef du Département des institutions, le Conseiller d’Etat Maurice Tornay, a promis à plusieurs reprises des réformes institutionnelles. Quelle voie va-t-il donc choisir : sera-t-il un réformateur ou va-t-il rester debout sur les freins?

Comité d’initiative « chaque voix compte »
German Eyer, co-président
Jean-Luc Addor, co-président

 

‘Jede Stimme zählt’: Jetzt liegt der Ball bei der Regierung!

 

Die Initiative ‚Jede Stimme zählt’, die am 6. Dezember mit 6722 Unterschriften hinterlegt wurde, ist jetzt mit 6681 gültigen Unterschriften offiziell beglaubigt worden. Die Walliserinnen und Walliser haben damit ein klares Zeichen gesetzt: sie wollen Grossratswahlen nach einem echten Proporz. Damit das politische Kräfteverhältnis im Parlament auch tatsächlich dem Wählerwillen entspricht und alle politischen Gruppierungen aufgrund ihres Wähleranteils im Grossen Rat vertreten sind.

Zudem hat das Bundesgereicht in der Zwischenzeit in den Kantonen Nidwalden (1C_541/2009) und Zug (1C_491/2010 und 1C_127/2010) wegweisende Entscheide gefällt. Anders als im Walliserentscheid aus dem Jahre 2004 akzeptiert das Bundesgericht nicht mehr, dass für einen Sitzgewinn bis zu 33.3% der Stimmen notwendig sind. Laut Bundesgericht entspricht eine solche Praxis nicht dem Wahlsystem nach einem echten Proporz. Mit diesen Kurswechsel aus Lausanne bekommt die Initiative ‚Jede Stimme zählt’ zusätzliches Gewicht.

Im September 2010 wurde eine Motion der Radikalen von der Mehrheitspartei nicht bekämpft. Der Grosse Rat überwies ohne Opposition diese Motion, mit der ebenfalls eine Reform der Wahlkreise verlangt wird. In einer der nächsten Sessionen muss die Regierung seine Antwort auf diese Motion liefern.

In diesem Zusammenhang hat die Walliser Regierung zwei Möglichkeiten: entweder den Kopf in den Sand zu stecken oder umgekehrt so rasch wie möglich eine notwendige Gesetzesrevision einzuleiten für ein Wahlsystem, das dem Volkswillen und der Bundesverfassung entspricht.

Der zuständige Staatsrat Maurice Tornay hat diesbezüglich schon verschiedentlich notwendige Strukturreformen in Aussicht gestellt. Jetzt stellt sich ganz konkret die Frage: entwickelt sich Tornay tatsächlich zu einem echten Reformer? Oder steht er weiterhin auf der Bremse?

Komitee ‚Jede Stimme zählt’

German Eyer, Co-Präsident 079 295 24 74

Jean-Luc Addor, co-président

 

L’initiative « chaque voix compte » a été déposée !

8 décembre 2010

Fruit d’une collaboration entre le parti socialiste (SPO et PSVR), l’UDC (SVPO et UDCVR), les Verts, le parti libéral-radical du Haut-Valais (FDPO), le parti chrétien-social (PCS) et La Gauche – Valais romand (GVR), l’initiative « chaque voix compte » a réussi à réunir les signatures de plus de 6000 Valaisannes et Valaisans.

Elle a été remise le lundi 6 décembre 2010 à 17h00 au Président du Gouvernement valaisan et au Chancelier d’Etat, sur les marches du Palais du Gouvernement.

Ainsi, les Valaisannes et les Valaisans auront l’occasion, sans toucher aux équilibres parfois délicats qui garantissent l’unité cantonale (Haut-Valais/Valais romand, Haut, Centre et Bas, répartition des sièges entre districts petits ou grands, de plaine ou de montagne), de dire dans les urnes s’ils souhaitent que le système de l’élection au Grand Conseil soit proportionnel non seulement sur le papier, mais aussi en pratique, dans ses résultats. Ils pourront dire s’ils veulent plus de démocratie et de pluralisme et s’ils souhaitent un Grand Conseil plus représentatif du véritable poids des forces politiques qui y disposent d’élus.

Cette action citoyenne donnera également une direction aux réformes institutionnelles que le Chef du département des institutions a promises.

Comité d’initiative « chaque voix compte »

German Eyer, co-président

Jean-Luc Addor, co-président

Pour que chaque voix compte, signons déjà l’initiative !

22 avril 2010

Contre l’avis de sa commission des sages, une majorité de l’assemblée générale du parti libéral-radical (PLR), pourtant associé à la démarche dès son origine, a finalement renoncé à participer à la récolte de signatures en faveur de l’initiative « chaque voix compte ». En mars, par une motion qu’il présente comme un contre-projet, le groupe PLR a demandé une refonte des circonscriptions pour l’élection au Grand Conseil.

Et pourtant, à la base de la démarche du PLR, il y a un constat identique à celui qui a conduit les autres formations minoritaires à lancer l’initiative : une inégalité des droits des citoyens selon le district dans lequel ils votent, avec pour résultat que la répartition des sièges entre les divers partis ne correspond pas à la volonté populaire.

Notre système proportionnel actuel a atteint ses limites. Il ne fonctionne effectivement plus réellement de manière proportionnelle. Et les citoyens ne sont pas égaux dans l’exercice de leurs droits politiques. Sur ce constat, les partis minoritaires sont unanimes. Changer ce système, c’est donc un impératif démocratique.

Encore faut-il savoir comment.

Justement, là où le bât blesse, dans la démarche du PLR, c’est que jusqu’ici, pour des motifs que chacun comprend aisément, toutes les tentatives de réformer en profondeur le système électoral par la voie parlementaire ont échoué. Et la configuration actuelle du Grand Conseil ne laisse présager d’aucune ouverture nouvelle. Surtout, en touchant aux circonscriptions électorales, la motion PLR va infiniment plus loin que l’initiative (qui se contente, par une double proportionnelle, de permettre la prise en compte de chaque voix sans changer aucun des grands équilibres qui garantissent l’unité du canton). De ce fait, elle crée des facteurs de division qui risquent de lui être fatals : entre villes et montagne, entre petits et grands districts, entre Haut-Valais et Valais romand ou encore entre régions constitutionnelles. De plus, dès lors qu’une refonte des circonscriptions passe obligatoirement par des modifications de la constitution, le détour de la motion (plutôt que la voie plus directe de l’initiative constitutionnelle) constitue une perte de temps inutile.

Quoi qu’il en soit, les démarches ne sont nullement contradictoires et il est concevable de les soutenir toutes les deux. Mais pour restaurer au plus vite l’égalité entre citoyens dans l’exercice de leurs droits politiques, signons donc d’abord l’initiative « chaque voix compte ».

Comité d’initiative « chaque voix compte »

German Eyer, co-président

Jean-Luc Addor, co-président

05.04.2010

Pour que chaque voix compte

3 décembre 2009

Le système en vigueur a pour conséquence que lorsqu’ils se déplacent pour élire leurs députés, nombre de Valaisans votent pour rien. Réalisé uniquement à l’intérieur de districts parfois très petits, le décompte des suffrages ne permet alors pas de tenir compte de leur voix.

Proposant une double proportionnelle, l’initiative « pour que chaque voix compte » a pour but de donner une voix à ces citoyens. Par là, elle veut plus de démocratie, un meilleur pluralisme et un Parlement qui, au bout du compte, représente de manière plus fidèle les diverses forces politiques du canton.

Ce que propose cette initiative ne constitue pas une révolution. En effet, des cantons comme Argovie et Schaffhouse connaissent déjà un système analogue.

Le système proposé peut être qualifié de double proportionnelle. Il s’agira en effet, sans toucher aux districts comme circonscriptions électorales (les listes resteront déposées dans les districts), d’instaurer, à l’échelon de chacune des régions constitutionnelles (Haut, Centre, Bas), une première répartition des sièges à laquelle même les électeurs minoritaires des petits districts pourront participer. Une seconde répartition permettra de déterminer de quelle manière les sièges obtenus par chacune des forces politiques dans chaque arrondissement seront distribués entre les districts qui le composent et à l’intérieur de ceux-ci.

Aucun des grands équilibres, parfois délicats, qui garantissent l’unité cantonale n’est remis en cause. Le texte proposé ne touche en effet pas à la répartition des sièges entre le Haut, le Centre et le Bas. Il ne touche pas non plus à la répartition des sièges entre les districts petits ou grands, de plaine ou de montagne. Il ne touche pas non plus au quorum.

L’objectif de cette initiative?

Plus de démocratie, un meilleur pluralisme et, au bout du compte, un Parlement dont les élus représentent au plus près les diverses sensibilités politiques des électrices et des électeurs de ce canton.

En un mot, ce que nous voulons, c’est que véritablement, chaque voix compte !

La double proportionnelle : comment ça marche ?

En Valais le découpage des districts, qui fonctionnent comme circonscriptions électorales, ne permet pas de respecter la volonté populaire. Beaucoup trop de bulletins de vote ne sont pas comptabilisés et l’expression populaire est détournée.

Pour une juste représentation des partis et des élus dans une élection au système proportionnel, les circonscriptions électorales devraient avoir un nombre d’électeurs suffisant pour que le système fonctionne et que les candidats soient élus avec une représentativité équivalente. Selon le Tribunal fédéral, le nombre de députés par circonscription électorale ne devrait en aucun cas être inférieur à 9 députés pour que la clause de barrage ne dépasse pas le 10 %.

Pour corriger cette injustice et permettre un bon fonctionnement du système proportionnel, d’autres cantons ont recherché des solutions. Fribourg et Berne ont revu leurs circonscriptions et réduit le nombre de leurs députés. Zurich, Argovie et Schaffhouse ont introduit la double proportionnelle (doppeltes Pukelsheim). 

En Valais, les districts, très diversement peuplés, servent de circonscriptions électorales. Pour prendre les extrêmes, nous avons Rarogne oriental avec 2229 électeurs et Sierre avec 26899 électeurs. La représentativité des députés n’est donc pas la même lorsque l’on est élu avec 566 voix comme Graziella Walker Salzmann ou avec 5615 voix comme Alain de Preux.

Vous comprendrez facilement que la multiplication des petits districts en dessous de 10 élus ne permet pas au système proportionnel de fonctionner normalement. La répartition proportionnelle se fait alors uniquement à l’intérieur du district et beaucoup de voix se perdent car il faut près du tiers des voix pour se faire élire lorsque le district compte seulement deux députés.

Avec ce système, beaucoup de voix se perdent (plus du 20 % dans le district de Conches par exemple).

La répartition proportionnelle des sièges au Grand-Conseil n’est pas conforme à l’expression populaire. Les noirs et les jaunes représentent 15,42 % des suffrages et totalisent 30 sièges. Le PDCVR, avec 28,69 % des suffrages, aligne 38 députés au Grand Conseil. Le PLR, qui obtient 24,54 % des suffrages n’a lui que 28 sièges. L’ADG, avec 19,16 % des suffrages, a 22 députés. L’UDC, avec 12,2 % des suffrages, a 12 députés. En résumé, avec 44,11 % des suffrages, le parti majoritaire dispose de 68 députés. Et les formations minoritaires, avec 55,9 % des suffrages, n’ont que 62 députés.

Pour corriger cette situation inéquitable, on aurait pu songer, comme dans d’autres cantons, à changer les circonscriptions électorales, à les agrandir, afin de permettre une réelle représentation proportionnelle des diverses forces politiques. Mais le Valais est fait d’équilibres souvent délicats. Les tentatives passées ont montré qu’une réforme pouvait échouer pour un rien, simplement parce qu’on toucherait aux régions constitutionnelles, aux districts ou encore au quorum. Précisément pour éviter de remettre en cause ces équilibres, l’initiative « chaque voix compte » propose un moyen simple et limité de garantir un pluralisme meilleur dans ce canton : l’introduction d’une double proportionnelle.

Ce système, il est important de le dire, ne constitue pas une révolution. En effet, ce que propose notre initiative, ce n’est rien d’autre, avec toutefois une adaptation aux réalités valaisannes, que le système en vigueur dans les cantons d’Argovie et de Schaffhouse.

Comment le système que nous proposons fonctionne-t-il donc?

Lors de l’élection au Grand-Conseil, il y aurait une première répartition des sièges qui se ferait d’abord à l’intérieur de chacune des trois régions constitutionnelles (Haut, Centre et Bas). Chaque liste participerait à cette répartition, quel que soit le district de l’arrondissement dans lequel elle aurait été déposée. C’est précisément de cette manière que même les citoyens des petits districts dans lesquels, aujourd’hui, les électeurs minoritaires votent « pour beurre » ne voteraient désormais plus pour rien et que leur voix compterait enfin, même si un éventuel élu ne proviendrait finalement pas nécessairement de leur district. Cette première répartition permettrait de déterminer le nombre de sièges obtenus par chaque formation politique ayant présenté une ou plusieurs listes dans les districts concernés.

Au passage, on notera une chose importante : même si cette première répartition se ferait à l’échelon d’une région constitutionnelle entière, les districts ne seraient pas remis en cause comme circonscriptions électorales en ce sens que les listes, comme aujourd’hui, devraient être déposées dans les districts. 

Et les districts, on les retrouverait, justement, pour la seconde répartition (d’où la dénomination de double proportionnelle). En effet, après cette première répartition, effectuée à l’échelon de chacune des trois régions constitutionnelles, et une fois que l’on saurait combien de sièges chaque formation politique aurait obtenu dans telle ou telle région, resterait à distribuer les sièges entre les districts et à l’intérieur de ceux-ci. C’est à ce stade, en fonction des résultats que chaque liste aurait obtenu dans chacun des districts de l’arrondissement, qu’interviendrait le second volet de cette double proportionnelle.

Cette réforme du système électoral serait un gage de démocratie ou, si l’on peut dire, de plus de démocratie que le système actuel. Les principes de base du suffrage universel, qui demande que l’on tienne compte du vote de chaque citoyenne et citoyen, serait respecté. Chaque voix exprimée serait réellement prise en compte, particulièrement au premier stade de cette double proportionnelle, c’est-à-dire quand il s’agirait de déterminer le nombre de sièges obtenu par chaque force politique dans un arrondissement.

Les districts demeureront les circonscriptions électorales. Comme aujourd’hui, les électeurs et électrices voteront pour des candidats de proximité qu’ils connaissent.

Notre initiative, il est important de le relever, ne touche pas non plus aux grands équilibres du canton. Elle ne touche ni à la répartition des sièges entre les trois régions constitutionnelles ni aux équilibres entre plaine et montagne, pas plus qu’aux équilibres entre petits et grands districts.

La force du système que nous proposons, c’est que sans bouleverser les grands équilibres du canton, il permettra néanmoins au résultat des urnes de coller, infiniment mieux qu’aujourd’hui, à la réalité des forces politiques, c’est-à-dire à la volonté du peuple.

C’est en cela qu’il est plus démocratique que le système actuel.

Cette réforme électorale n’est dirigée contre aucun parti. Elle tend simplement vers plus de justice électorale en permettant à chaque Valaisanne et chaque Valaisan de s’exprimer et de voir son vote pris en compte.

En effet, une démocratie authentique exige le libre choix des citoyennes et des citoyens de leurs députés. Nous voulons simplement une représentation des élus qui corresponde au choix des électrices et électeurs de ce canton.

Wir holen uns nur, was der CVP nicht gehört ! Dafür braucht es jetzt die Volksinitiative « Jede Stimme zählt »

Die Walliser C-Parteien (CVP und CSP) halten im Grossen Rat immer noch die absolute Mehrheit der Sitze, obwohl sie bei den Wähleranteilen die Mehrheit verloren haben. Der Grund für diese unhaltbare Übervertretung: Der Grosse Rat wird nur in den einzelnen Bezirken, aber nicht insgesamt nach dem demokratischen Proporz- oder Verhältniswahlrecht zusammengesetzt.

  • deshalb gelangte die SPO mit einer Beschwerde gegen einen Beschluss des Staatsrates vom 7. April 2004 vor Bundesgericht. Das Bundesgericht gab uns in seinem Urteil in dem Sinn recht, dass das Verhältniswahlrecht durch die kleinen Wahlkreise verfälscht werde, dies jedoch in der Verfassung des Kanton Wallis so vorgesehen sei. Unsere Beschwerde wurde vorab aus diesem Grund abgelehnt.
  • aufgrund dieses Entscheides des Bundesgerichts reichte die SPO Fraktion im Walliser Grossen Rat vor drei Jahren eine parlamentarische Initiative ein, damit die Verfassung so abgeändert wird, damit der Grosse Rat im Wallis nach echtem Proporz gewählt wird. Eine dünne Mehrheit entlang des C-Blocks und der Minderheiten im Parlament lehnte unsere parlamentarische Initiative ab. Verständlich; denn die C-Parteien verfügen über eine knappe Mehrheit im Parlament.
  • und deshalb haben wir uns entschieden, zusammen mit dem Volk zu politisieren.  Anfangs von diesem Jahr suchten wir das Gespräch mit den Verantwortlichen aller Minderheitsparteien. Heute sind wir erfreut, dass es gelungen ist, ein Initiativkomitee bestehend aus fast allen Minderheitsparteien auf die Beine zu stellen, die dafür sorgen werden, dass der Grossrat in Zukunft nach einem gerechten und demokratischen Wahlsystem gewählt wird.

Wir haben mit unserer Initiative dem schon erwähnten Bundesgerichtsentscheid Rechnung getragen.

  • kein Bezirk verliert Grossrats-Sitze. Die Volksinitiative ‚Jede Stimme zählt’ lässt die heutigen Bezirke unangetastet. Die Bezirke bleiben eigene Wahlkreise und sie behalten ihre heutigen Grossratssitze gemäss ihrer Bevölkerungszahl. 
  • deshalb muss keine Region fürchten, mit dem neuen, demokratischeren Wahlsystem, wie es die Initiative ‚Jede Stimme zählt’ verlangt, einen Sitz zu verlieren.

Das Wahlsystem wird ihnen später noch im Detail erklärt. Es ist jedoch sehr einfach und lässt sich mit drei Sätzen erklären :

  • In einem ersten Schritt kommen alle Stimmen pro Verfassungsregion (Oberwallis, Mittelwallis und Unterwallis) in einen Topf. 
  • In einem zweiten Schritt werden sämtliche Stimmen im Topf gemäss dem Proporzwahlsystem errechnet, wie viele Sitze jede der beteiligten Parteien oder Listen zugute hat. 
  • Und in einem dritten Schritt werden die entsprechenden Sitzgewinne nach einem ausgeklügelten Berechnungsprozedere, dem bekannten „Doppelten Pukelsheimer“ wieder auf die Bezirke zugeteilt. 

Fazit : Die Volksinitiative ‚Jede Stimme zählt’ bringt dem Wallis endlich ein gerechtes Wahlsystem, in dem jede Stimme gleichviel wert ist.

Übrigens: im Kanton Bern verlangt die CVP das gleiche Wahlsystem wie wir. Für die CVP Bern hat die Gerechtigkeit nur einen Namen: Doppelter Pukelsheim. Pukelsheim sei ein Segen, so die CVP Bern.

Die Aktuelle Situation 

Beim aktuellen Wahlsystem für die Grossratswahlen bilden die Bezirke die Wahlkreise. Das führt insbesondere in kleinen Bezirken zu einer gewissen Ungerechtigkeit und zur Benachteiligung der kleinen Parteien. Zudem führt es auch dazu, dass die Stimmen der Bürgerinnen und Bürger, die für eine Partei stimmen, die in diesen Bezirken kein Mandat holt, ausser Betracht fallen. Die Stimmen dieser Wähler zählen also nichts! So hat z.B. die SVPO-Liste im Bezirk Goms in den letzten Grossratswahlen 16% der Stimmen erreicht. Aufgrund der Tatsache, dass das Goms nur 2 Grossratssitze hat und damit ein hohes faktisches Quorum für die Erlangung eines Sitzes notwendig ist, zählen diese 16% Wählerstimmen einfach nichts.

Zudem wird der Proporzgedanke in kleinen Bezirken oft verfälscht: Obwohl das gesetzliche Quorum für die Teilname an der Verteilung der Grossratssitze 8% beträgt, braucht man beispielsweise im Bezirk Westlich-Raron 20% der Stimmen für ein Grossratsmandat, in den Bezirken Östlich-Raron und Goms gar 33,3%!

Das kann dazu führen, dass kleinere Parteien in solchen Wahlkreisen aufgrund der Chancenlosigkeit gar nicht mehr antreten. Damit schwindet die demokratische Auswahl. Das führt dazu, dass viele gar nicht mehr wählen gehen oder gezwungen sind, gegen ihre Überzeugung zu wählen.

Mit der vorgeschlagenen Verfassungsänderung soll die Sitzverteilung entsprechend der Wählerstärke der Parteien in den drei verfassungsmässigen Regionen erfolgen. Das verwirklicht die Gleichbehandlung der Wählerinnen und Wähler, weil jede Wählerstimme das Resultat beeinflusst und somit ein Gewicht hat. Zudem soll jeder Bezirk weiterhin seine garantierte Anzahl Grossräte haben.

Die verfassungsmässigen Regionen (bzw. Kantonsteile) als Grundlage in Bezug auf die Sitzverteilung entsprechend der Wählerstärke der Parteien sind im übrigen ein geeignetes Kriterium. So kennt der Kanton Wallis ja ebenfalls drei Wirtschaftsregionen, welche den drei verfassungsmässigen Regionen entsprechen.

Auch die Berufung der Gegner dieser Volksinitiative auf die historisch gewachsenen Bezirke als Wahlkreise überzeugt nicht: So sind z.B. im Rahmen des Projekts Grossfusion Visp Gemeinden aus drei verschiedenen Bezirken (Visp, Brig und Westlich-Raron) beteiligt !

Débat canal9

9 septembre 2012

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Christophe Clivaz prêt pour le 1er débat sédunois